Conseil général de la Haute-Vienne
L'aménagement foncier rural
La compétence en matière d'aménagement foncier rural relève de la responsabilité du Département : aménagement foncier agricole et forestier, échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, mise en valeur des terres incultes, réglementation et protection des boisements.
Il met en oeuvre trois types de procédures d'intervention :
- Les échanges amiables de parcelles
Le Conseil général peut financer 80% des frais d'échanges amiables de terrains à caractère agricole ou forestier, après reconnaissance de leur utilité par la Commission départementale d'aménagement foncier. - L'aménagement foncier agricole et forestier
Cette procédure, appelée jusqu'à présent " remembrement ", est confiée à un géomètre-expert agréé. Elle est mise en œuvre essentiellement en accompagnement des dommages causés aux exploitations agricoles par un projet routier ou ferroviaire. - La réglementation des boisements
Le Conseil général met en place la règlementation des boisements, le plus souvent à l'échelle d'une commune et institue à cet effet une commission communale d'aménagement foncier chargée de proposer une réglementation et les périmètres qui s'y rattachent.
Ces dispositions sont complétées par un partenariat conclu avec la SAFER, pour une action de regroupements de parcelles.
10 procédures de réglementation des boisements, sur 9 communes et une communauté de communes sont actuellement en cours. 18 autres communes ont sollicité le Département pour la mise à jour de leur réglementation.
Contact :
Pôle Développement
Direction de l'aménagement rural et de l'environnement
Service agriculture - aménagement de l'espace43 avenue de la Libération
87031 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05.55.45.12.35
Fax : 05.55.45.12.85
Email : Nous contacter
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