Conseil général de la Haute-Vienne

En fonction de ses compétences, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, le Conseil général détermine ses politiques d'intervention. Cette procédure suit un schéma bien particulier.

Les compétences du Conseil général se divisent en deux grandes catégories :

• les compétences obligatoires c'est-à-dire celles que Conseil général se doit de mettre en œuvre, comme tous les autres Conseils généraux de France, en application de la loi ;
• les compétences facultatives c'est-à-dire celles dont le Conseil général a décidé de se doter afin d'aménager, de développer et d'animer le territoire départemental de la Haute-Vienne.
  

Ainsi, en fonction des compétences, le Conseil général dispose d'une liberté plus ou moins grande dans la détermination de ses politiques d'intervention.

Par exemple, le Département est soumis au strict respect de la législation en matière d'instruction des dossiers d'allocation personnalisée à l'autonomie (compétence obligatoire) alors qu'il détermine plus librement ses critères d'intervention en matière de subvention des clubs sportifs (compétence facultative).

Depuis la décentralisation en 1982 les compétences dévolues par la loi au Conseil général n'ont cessé de s'accroître. Dans le même temps, il n'a pas souhaité réduire ses interventions facultatives estimant qu'elles concouraient à la qualité de vie de notre département.

Quel que soit le domaine de compétences dans lequel agit le Conseil général, ses politiques d'intervention sont élaborées selon une procédure qui peut être résumée selon le schéma suivant :

• le Bureau du Conseil général arrête les grandes orientations politiques dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• les services du Conseil général, sous l'autorité de la Présidente du Conseil général et sur la base des orientations du Bureau, élaborent des propositions de règlement concernant les différentes interventions du Département ;
• ces propositions sont soumises au Bureau du Conseil général qui les arrête en les amendant le cas échéant ;
• la Présidente du Conseil général soumet ces propositions sous forme de rapport à l'Assemblée départementale ;
• les commissions spécialisées de l'Assemblée départementale sont saisies de ces propositions dans leurs champs de compétence. Elles adoptent, le cas échéant en les amendant, ces rapports qui seront ensuite soumis à l'Assemblée départementale réunie en formation plénière.
• lors de ses séances plénières (en général 4 par an) l'Assemblée départementale adopte les règles d'intervention et le cas échéant en fait application aux dossiers particuliers qui lui sont soumis ;
• la Commission permanente, réunie chaque mois, applique ces règles d'intervention aux dossiers particuliers qui lui sont soumis. Elle peut également, et sous réserve des délégations qu'elle a reçues de l'Assemblée, apporter des modifications aux dispositifs d'intervention.