Conseil général de la Haute-Vienne

L'aide sociale constitue un droit pour son bénéficiaire et une obligation à la charge des collectivités publiques.

Toute personne résidant en France, peut bénéficier, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des prestations d'aide sociale telles quelles sont définies par le code de l'Action Sociale et des Familles.

Les critères généraux de l'admission à l'aide sociale

Deux conditions sont à remplir :

• Une condition de résidence
  
  Nationalité
  
  • être français et résider en France,
  • ou être ressortissant de l'Union Européenne,
  • ou d'un pays ayant passé une convention avec la France,
  • ou être titulaire d'un titre de séjour régulier.
  Domicile
  
  • être domicilié depuis 3 mois minimum dans le département (domicile de secours).
• Une condition de ressources
  Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources du demandeur, de ses revenus personnels de toute nature et des ressources provenant d'un capital non productif de revenus.
  Pour certaines aides, une participation financière peut être demandée aux obligés alimentaires.
  L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Les bénéficiaires sont les conjoints, les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents et les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.
  Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.
  

La procédure d'admission

• Le dépôt de la demande
  Elle est déposée, soit à la Mairie, soit au Centre communal d'action sociale (CCAS), soit au Conseil général du lieu de résidence de l'intéressé.
• L'instruction de la demande
  La demande comprend le dossier familial d'aide sociale qui comporte plusieurs pièces nécessaires à son examen.
  Le Conseil général effectue l'instruction et les contrôles nécessaires sur pièces et éventuellement sur place.
• La décision de la Présidente du Conseil général
  La Présidente du Conseil général décide ou non de l'admission totale ou partielle à l'aide sociale et fixe l'aide consentie par le Conseil général, en tenant compte du montant de la participation éventuelle des obligés alimentaires.
  
  En 2009, 670 personnes âgées ont pu bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement.

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