Conseil général de la Haute-Vienne

L'APA est une aide destinée aux personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans.

Gérée, accordée et versée par le Département, l'APA finance tout ou partie de la prise en charge des conséquences de la perte d'autonomie, à domicile comme en établissement.

Les conditions d'attribution

• Situation de la personne
  
  • être âgé de 60 ans
  • être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie
  • résider de façon stable et régulière en France
  • pour les étrangers, être en situation régulière en matière de séjour en France
• Ressources de la personne
  L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources. Toutefois, ces dernières sont prises en compte dans le calcul du montant attribué. Le bénéficiaire peut, dès lors, être tenu de s'acquitter d'une participation.
  L'APA ne fait l'objet d'aucun recours sur succession, donation ou legs.
  

La demande

• Le dossier
  Il est délivré par les services du Conseil général. Il doit être complété et retourné dans ces mêmes services, accompagné des pièces suivantes :
  
  • un justificatif d'identité
  • l'avis d'imposition ou de non imposition
  • le cas échéant, le relevé des taxes foncières
  • un Relevé d'Identité Bancaire
  La Présidente du Conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour accuser réception de cette demande. En cas de dossier incomplet, un délai de 10 jours est accordé pour transmettre les pièces manquantes.
  Le droit est ouvert à compter de la date de notification de la décision d'attribution.
• Examen de la demande
  Afin d'évaluer le degré de dépendance de la personne vivant à domicile, la demande est instruite par une équipe médico-sociale composée au minimum d'un médecin et d'un travailleur social.
  En fonction des éléments recueillis, la personne est classée dans une catégorie de la grille " AGGIR " qui en comprend 6 selon le degré de dépendance. Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.
  Dans ce cas là, un plan d'aide est proposé au demandeur, mentionnant éventuellement le taux de sa participation financière.
  La personne dispose d'un délai de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications ; dans ce cas, une proposition définitive est transmise à la personne dans le délai de 8 jours. Un nouveau délai de 10 jours est accordé pour l'accepter ou le refuser (le silence gardé est considéré comme un refus).
  
  Lorsque la personne réside en établissement, l'évaluation est réalisée par l'équipe médico-sociale de la structure sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou d'un médecin conventionné, puis confirmée par les services du département et la Caisse d'assurance maladie afin de classer la personne selon le dispositif " grille AGGIR ".
  
  Il n'est pas proposé de plan d'aide à la personne sollicitant l'APA en établissement.
• L'objet
  L'APA est versée directement à la personne vivant à son domicile afin de couvrir les frais induits par le plan d'aide par l'équipe médico-sociale : rémunération de tierces personnes ou des services agréés, frais d'accueil temporaire ou d'accueil de jour dans une structure médico-sociale, aides techniques, adaptation du logement…
  
  A noter que l'intégralité de l'aide versée et le ticket modérateur éventuellement à la charge du bénéficiaire doivent être intégralement consommés conformément au plan d'aide mis en place. Un contrôle d'effectivité de l'emploi de l'allocation est mis en place.
  
  Pour la personne résidant en établissement, l'APA, versée à l'établissement, est destinée à couvrir le tarif dépendance propre à chaque structure en fonction du degré de dépendance de la personne.
  
  Un ticket modérateur est demandé à tout bénéficiaire de l'APA en établissement ; au delà d'un certain seuil, il lui est en plus demandé une participation proportionnelle à ses ressources.
  
  En 2009, 3658 personnes ont bénéficié de l'APA en établissement, 5130 en ont bénéficié à domicile.
  

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