Conseil général de la Haute-Vienne

Deux grandes lois ont transféré au Conseil général des compétences successives :

La loi du 22 juillet 1983 lui a d'abord confié la responsabilité de la construction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement courant des collèges. Restaient alors à la charge de l'Etat les dépenses pédagogiques et les dépenses de personnel.

La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, lui a ensuite transféré :

• L'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique
  Sont exclues les missions d'encadrement et de surveillance des élèves. A ce titre, le Département doit fixer notamment chaque année les tarifs applicables dans les demi-pensions des établissements.
  
  
• Le recrutement et la gestion des personnels Techniciens ouvriers et de service (TOS) exerçant leurs fonctions dans les établissements
  Ces agents relèvent donc de la responsabilité du Département depuis le 1er janvier 2006.
  
  
• La délimitation des secteurs de recrutement des collèges : la carte scolaire
  L'affectation des élèves au sein des établissements continue toutefois de relever de l'Etat.

En application de cette deuxième loi, une convention formalisant les relations entre le Département et les 30 collèges concernés (hors cités mixtes à la charge de la Région) à été conclue.

La Haute-Vienne compte près de 161 000 m² de bâtiments à entretenir. Dans le cadre du transfert de compétences, le Conseil général a accueilli 307 personnels TOS.


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