Conseil général de la Haute-Vienne

Les missions de prévention et de protection de l'enfance définies par le code de l'action sociale et des familles sont de la compétence de la Présidente du Conseil général et les moyens mis en œuvre sont financés par le Département.


Les actions de prévention et de protection

Ces actions ont pour objectif de maintenir les enfants dans leur milieu familial tout en soutenant la fonction parentale par des aides appropriées.
Il s'agit ainsi d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et éventuellement aux majeurs âgés de moins de 21 ans, confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre leur équilibre.
Ces aides peuvent être financières, éducatives et/ou relever d'interventions sociales au sein des familles par des professionnels dans le cadre des Maisons de la solidarité du département.
Lorsque le maintien de l'enfant dans son milieu familial n'est plus possible, compte tenu de carences éducatives ou de mise en danger, le mineur est, à la demande de ses parents ou sur décision judiciaire, pris en charge par le Département.

Une cellule départemental de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes apprécie chaque situation et propose le cas échéant l'aide la plus appropriée. Elle apporte écoute et conseil. Le département a pour obligation, dans les conditions définies par la loi, de saisir sans délai le Procureur de la République en cas de danger pour l'enfant et de l'impossibilité d'y remédier dans le cadre de l'accompagnement qu'il peut proposer.


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Les assistants familiaux

La Loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux a permis de distinguer les deux métiers. Désormais, les assistants maternels qui accueillent des mineurs en difficultés en permanence à leur domicile s'appellent "assistants familiaux".
Ce mode d'accueil demeure privilégié par rapport au placement en établissement.
En janvier 2007, le Département employait 200 assistants familiaux ayant la garde de 350 enfants.


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La prévention de la maltraitance

Toute personne en contact avec des enfants doit rester vigilante par rapport à certains signes qui laissent supposer l'existence de mauvais traitements, de difficultés passagères ou en risque de l'être.

Comment signaler ?
Le signalement permet de protéger les enfants, il constitue un devoir et, dans certains cas, une obligation légale. C'est le Procureur de la République qui, au vu du dossier, décide de l'opportunité des poursuites

Qui est concerné ?
L'enfant en danger ou en risque de l'être par ses parents ou des personnes ayant pouvoir sur lui.

A qui signaler ?
Par téléphone ou par écrit auprès :

• du Service national d'accueil téléphonique " Allô enfance maltraitée "
  Tél. : 119 (appel gratuit et anonyme, accessible 24h/24)
• des services du Conseil général (Pôle Solidarité - enfance)
  Tél. : 05 55 45 11 52 (appel gratuit et anonyme, accessible aux heures ouvrables)
• des Maisons de la solidarité du Département (MSD)
• ou, en cas d'urgence, des services de la Police, de la Gendarmerie ou auprès du Procureur de la République

Le Centre départemental de l'enfance et de la famille (CDEF)

Etablissement public départemental non autonome, le CDEF assure, dans le cadre de la protection de l'enfance, la totalité de l'accueil d'urgence, et pour partie, la prise en charge éducative et l'hébergement des mineurs confiés au Conseil Général par le Juge des Enfants ou par leurs parents.   
Le CDEF, dont le siège est à Limoges, est constitué de plusieurs structures sur le territoire départemental (Nieul, Isle, Limoges).   
Il est mandaté pour accueillir des mineurs, jeunes majeurs, femmes enceintes ou ayant au moins un enfant de moins de 3 ans, nécessitant une protection et un accompagnement éducatif.


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