Conseil général de la Haute-Vienne
La lutte contre l'habitat indigne
La loi portant “engagement national pour le logement” constitue le principal volet législatif du pacte national pour le logement. Promulguée le 13 juillet 2006, la loi ENL touche l'ensemble du secteur du logement :
- l'urbanisme,
- l'accession sociale à la propriété,
- l'investissement locatif,
- la lutte contre l'insalubrité,
- l'accès au parc locatif social,
- la modernisation des statuts des bailleurs sociaux,
- l'ANAH,
- l'accès au logement notamment pour les personnes défavorisées,
- les rapports locatifs,
- la copropriété,
- l'information des acquéreurs sur la qualité des biens,
- l'exercice de certaines professions immobilières… le secteur privé comme le secteur public sont concernés.
Contact :
Pôle solidarité - enfance
Direction enfance famille
Service actions sociales11 rue François Chénieux
CS 83112
87031 LIMOGES CEDEX 1
Tél. : 05.44.00.14.66
Fax : 05.44.00.14.90
Email : Nous contacter
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