Conseil général de la Haute-Vienne

Dispositif co-piloté par l'Etat et le Département jusqu'à la Loi du 13 Août 2004, Le Fonds Solidarité pour le Logement est, depuis le 1er Janvier 2005, géré uniquement par le Département.

Les conditions

Les aides du Fonds solidarité pour le logement s'adressent à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.

Les ressources de la personne et sa situation au regard du logement constituent des critères cumulatifs d'éligibilité.
Seuls les locataires, sous-locataires, résidents en logement-foyer peuvent bénéficier des aides du FSL.

Les aides

L'aide à l'accès au logement

Elle doit permettre l'accès à un logement salubre et décent dont le loyer et les charges sont compatibles avec les ressources du foyer.

Cette aide concerne :

• le dépôt de garantie,
• le versement du premier loyer qui n'ouvre pas droit à l'aide au logement,
• les frais d'agence liés à l'obtention de logement,
• l'assurance "multirisques habitation",
• les dettes de loyer dont l'apurement conditionne l'accès à un nouveau logement.

A titre exceptionnel, et à défaut de prise en charge par un autre dispositif, cette aide peut prendre en charge :

• les frais de déménagement,
• l'achat de mobilier de première nécessité.

Les aides au maintien dans le logement

Elles sont attribuées aux personnes qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au loyer et charges de leur logement.

Elles sont destinées au règlement :

• des dettes de loyer résiduel,
• des dettes de charges locatives et d'eau.

Les aides pour préserver ou garantir l'accès à l'énergie

Elles sont destinées à aider des personnes en situation de précarité à préserver ou garantir la fourniture d'énergie quelle que soit sa nature : électricité, gaz de ville, fioul, bois…
Elles permettent le règlement des dettes contractées envers un fournisseur d'énergie ou l'achat de fournitures.

Les aides pour préserver ou garantir l'accès aux services téléphoniques    

Elles ont pour objectif de préserver l'accès aux services téléphoniques exclusivement à partir de l'abonnement à la ligne fixe de la résidence du demandeur.