Conseil général de la Haute-Vienne

Faisant de l'insertion professionnelle un priorité, le Conseil général a mis en place à compter du 1er janvier 2010 le contrat unique d'insertion (CUI) créé par la loi du 1er décembre 2008.

Le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité et le contrat d'avenir sont par conséquent supprimés à compter de cette date. Les conventions en cours se poursuivent toutefois jusqu'à leur date d'échéance.

• Caractéristiques

Le CUI comprend :

• le contrat initiative emploi (CIE) pour le secteur marchand,
• le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le secteur non-marchand

Ce contrat unique, par secteur, est conjointement utilisé par l'Etat et le département. Les bénéficiaires de ces contrats aidés, qu'ils soient ou non allocataires d'un minima social, sont éligibles au RSA au même titre que les autres salariés.

Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière, fixés par arrêté préfectoral, sont aujourd'hui les suivants :

• 90 % du SMIC/heure travaillée dans le secteur non marchand hors IAE,
• 105 % pour les chantiers d'insertion,
• 35% du SMIC/heure travaillée dans le secteur marchand.

Comme pour les précédents contrats, l'aide mensuelle versée par le Département est de 88% du montant forfaitaire applicable à un foyer composé d'une seule personne, soit 404.87 € en 2010.

En complément de l'aide du Département, l'Etat :

• cofinance le CAE et désormais le CIE
• prend à sa charge l'allocation qui continue à être versée à un allocataire du RSA socle bénéficiant d'un contrat aidé financé par le Département pendant les trois premiers mois d'activité (période de cumul au cours de laquelle les rémunérations ne sont pas prises en compte).

Les aides sont versées mensuellement au titre de l'Etat et du Département par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Sur le plan pratique, peu d'aspects distinguent les CAE et les CIE des précédents contrats aidés. Toutefois, certaines dispositions apparaissent de nature à améliorer l'efficacité des contrats aidés en termes d'insertion dans l'emploi durable :

• la possibilité de recourir à des périodes d'immersion auprès d'un autre employeur,
• le renforcement de l'accompagnement des salariés concernés, notamment par la désignation d'un référent par le prescripteur du contrat et d'un tuteur par l'employeur,
• la nécessité pour l'employeur de dresser un bilan des actions de formation et d'accompagnement mises en place pour les salariés en contrats aidés avant la conclusion de toute nouvelle convention de CUI.
  
  

• La convention annuelle d'objectifs et de moyens

Comme pratiqué pour les contrats aidés du plan de cohésion sociale en 2005, une convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre le Département et l'Etat s'appliquera à compter du 1er juillet 2010 afin de fixer les différents paramètres de conclusion des CAE et CIE :

• un objectif de 170 CAE et de 30 CIE par semestre au profit de bénéficiaires du RSA financé par le Département ;
  
  
• une durée du temps de travail hebdomadaire de 26h en CAE pour des recrutements en chantier d'insertion ou sur un poste TOS ;
  
  
• une durée du temps de travail hebdomadaire de 35h en CIE ; l'aide du Département est proportionnée pour des durées inférieures, sous réserve que le contrat à temps partiel résulte de la situation du salarié et que le Département ait donné son accord préalable pour sa conclusion ;
  
  
• la prescription des contrats est assurée par le Département, sans délégation mais avec une collaboration soutenue avec Pôle emploi, compétent pour délivrer les agréments nécessaires à l'entrée dans une structure de l'insertion par l'activité économique ;
  
  
• l'accompagnement des bénéficiaires est effectué par les référents désignés suite à la décision d'orientation prise par la Présidente du Conseil général dans le cadre du RSA.

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