Aide au permis de conduire

L'aide au permis de conduire s'adresse aux jeunes haut-viennois âgés de 16 à 18 ans.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de ce dispositif, les jeunes doivent répondre aux critères suivants :

• domiciliation y compris fiscale en Haute-Vienne,
• inscription dans une auto-école haut-viennoise,
• avoir un quotient familial inférieur ou égal à 769 €.

Dépôt du dossier :

• avant la date du 19ème anniversaire.

Montant

La bourse du Conseil général s'élève à :

• 400 € pour un QF inférieur ou égal à 519 €,
• 250 € pour un QF strictement supérieur à 519 € et inférieur ou égal à 769 €.

Modalités de versement

Les modalités de versement de l’aide départementale sont les suivantes, en fonction du type d’apprentissage :

Conduite accompagnée :

• versement de l'aide en deux fois : 50 % après obtention du code de la route, 50 % à la convocation à l'épreuve de conduite ou à la fourniture de la preuve de l'obtention du permis de conduire,
• dépôt du dossier avant le 19ème anniversaire, et avant la réussite à l'examen pratique du permis de conduire.

Méthode traditionnelle :

• versement de l'aide en deux fois : 50 % après obtention du code de la route, 50 % à la convocation à l'épreuve de conduite ou à la fourniture de la preuve de l'obtention du permis de conduire,
• dépôt du dossier avant le 19ème anniversaire.

Pour les 2 méthodes :

Attention : les documents nécessaires au versement de la 2ème partie doivent être fournis dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date d'examen.

Pièces à fournir pour les 2 types de méthodes :

• Lettre de demande d'aide à l'attention de Madame la Présidente du Conseil général, dûment signée par le représentant légal lorsque le bénéficiaire est mineur,
• Fiche de renseignements dûment complétée,
• Copie de la carte d'identité de l'apprenant ou du livret de famille (page faisant apparaître la date de naissance),
• Attestation d'inscription dûment complétée par l'auto-école d'accueil,
• Attestation de réussite au code dûment complétée par l'auto-école d'accueil, (pour le versement de la 1ère partie de l'aide),
• Copie de la convocation à l'examen du permis de conduire ou d'un document officiel indiquant la réussite à l'examen (pour le versement de la 2nde partie de l'aide),
• Copie intégrale des 2 derniers avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu du foyer,
• Relevé d'identité bancaire (RIB),

• Pour les foyers allocataires CAF ou MSA :
  •  Attestation de quotient familial de moins de trois mois.
• Pour les foyers non allocataires CAF ou MSA :
  • Attestation sur l'honneur mentionnant que le foyer n'est allocataire ni à la CAF, ni à la MSA.
  • Justificatifs des prestations perçues.